REGLEMENT DU JEU-CONCOURS INSTAGRAM
MISSION LOCALE AUBERVILLIERS
DU 19 AU 26 AVRIL 2022
ARTICLE 1 : L’ORGANISATEUR
La Mission Locale d’Aubervilliers, 62 avenue de la République, 93300 Aubervilliers, organise du 19 avril à 12h au 26 avril à 20h un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat sur Instagram. La Mission Locale d’Aubervilliers est représentée par Jean-François Eloidin, directeur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique âgée de 16 à 25 ans résidant à Aubervilliers.
L’organisateur attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut, de son/ses tuteur(s) légaux. Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date et l’heure définies du jeu-concours sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant.
Chaque participant assure connaitre et accepter les conditions d’utilisation d’Instagram disponibles à l’adresse suivante : https://help.instagram.com/478745558852511
Une participation maximum par personne est autorisée pendant toute la durée du jeu-concours. Le non-respect de ces conditions entrainera la non-éligibilité du gagnant.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DU JEU
Le principe et l’organisation de ce jeu-concours sont les suivants :
Le jeu-concours se déroule sur le compte Instagram de la Mission Locale d’Aubervilliers à l’adresse https://www.instagram.com/missionlocaleaubervilliers/
Pour participer au jeu-concours, le participant doit :
- Disposer d’un compte Instagram valide,
- Se rendre sur la page Instagram Mission Locale Aubervilliers, accessible à l’adresse https://www.instagram.com/missionlocaleaubervilliers/
- « Liker » (c’est à dire avoir cliqué sur le bouton « J’aime ») de la publication du jeu-concours figurant sur le profil
- Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort désignera 3 gagnants parmi tous les participants éligibles. Le tirage au sort sera effectué le 28 avril 2022.
Le tirage au sort sera effectué par l’organisateur, la Mission Locale d’Aubervilliers, au sein de ses locaux au 62 avenue de la République, 93 300 Aubervilliers.
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Mission Locale d’Aubervilliers se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
ARTICLE 5 : DOTATION MISE EN JEU
3 tablettes numériques sont mises en jeu. Les gagnants seront désignés via tirage au sort après vérification de la validité de leur participation au regard des critères détaillés au présent règlement.
1) INFORMATION DES GAGNANTS
Les gagnants désignés lors du tirage au sort :
- Seront taggués sur une publication Instagram postée depuis le compte Instagram de la Mission Locale d’Aubervilliers @missionlocaleaubervilliers
- Les gagnants seront invités à contacter la Mission Locale d’Aubervilliers par message privé pour leur communiquer leurs coordonnées (nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone).
2) MISE A DISPOSITION DES LOTS
La remise des lots aura lieu à la Mission Locale d’Aubervilliers courant mai 2022. Les gagnants tirés au sort consentent à être pris en photo lors de la remise des lots. Ces photos seront diffusées sur les réseaux sociaux de la Mission Locale d’Aubervilliers.
Si dans les 7 jours suivant la notification Instagram, le ou les gagnant(s) tiré(s) au sort n’a ou n’ont pas répondu à l’organisateur (envoi du message privé avec les coordonnées), il sera considéré comme ayant renoncé à la dotation concernée et celle-ci sera considérée comme annulée.
Les informations demandées dans le message privé sont nécessaires à l’organisation du jeu-concours et à l’attribution des gains aux gagnants.
Le gagnant non éligible (ayant renoncé à la dotation de manière expresse ou tacite, fausse déclaration, plusieurs participations par personne) ne se verra pas attribuer le lot et le lot non distribué sera réattribué à un autre participant par tirage au sort. Le lot sera donc considéré comme annulé.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu-concours de son auteur. Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu-concours devra être formulée par écrit et envoyée à l’adresse du jeu-concours et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu-concours.
ARTICLE 6 : VIE PRIVEE
Le présent article prend en compte les règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 mai 2018. Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu-concours et à la remise des lots en cas de gain sont collectées.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l’utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
1) PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
Les données personnelles de chaque participation sont recueillies obligatoirement dans le cadre de chaque opération pour participer au jeu-concours et pour répondre aux réclamations et demandes de renseignement.
2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
Il s’agit uniquement des données d’inscription nécessaires au bon déroulement du jeu-concours à savoir :
– identifiant Instagram et âge des participants
Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Dans le cas où le participant est déclaré gagnant du jeu-concours : il s’agit uniquement des données nécessaires à l’attribution du lot, à savoir : nom, prénom, adresse postale (code postal, ville, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail).
Elles ne sont ni enregistrées ni sauvegardées dans un fichier informatique mais sont nécessaires à l’attribution des lots.
3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies ne sont utilisées que dans le cadre du jeu-concours en cours.
Elles seront uniquement destinées à la structure organisatrice aux fins de s’assurer du bon déroulement du jeu-concours, de la désignation du gagnant et de la distribution du lot.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
4) EXERCICE DE VOS DROITS PERSONNELS
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : communication@missionlocale-aubervilliers.org
ou en adressant une demande via le formulaire de contact disponible sur le site web https://missionlocale-aubervilliers.org/
Nous pouvons exiger un justificatif d’identité afin de protéger votre vie privée et votre sécurité.
5) CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
La Mission Locale d’Aubervilliers conserve les données collectées sous une forme permettant votre identification pendant une durée qui n’excède pas la date de fin du jeu-concours et la distribution effective des lots tel qu’énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
Pour la gestion des demandes de droit sur vos données personnelles, vos données sont conservées 13 mois.
6) LA SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le responsable du traitement au sens de l’article 4 paragraphe 7 du RGPD est : la Mission Locale d’Aubervilliers, 62 avenue de la République, 93 300 Aubervilliers.
L’organisateur veille au respect des règlementations.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données.
Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d’éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d’assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
7) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d’accès, de rectification, d’effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de l’article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d’obtenir gratuitement des informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d’un droit de rectification (article 16 RGPD), d’un droit à l’effacement (article 17 RGPD) et d’un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l’avenir, à moins que le responsable ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l’article 20 RGPD indique que vous disposez d’un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous pouvez nous interroger si nous détenons des données sur vous et demander que nous vous les communiquions pour en vérifier le contenu.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et ce conformément à l’article 6 paragraphe 1A, ou à l’article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s’opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous avez le droit au déréférencement de vos données personnelles qui vous permet de nous demander de supprimer certains résultats de recherche associés à votre identité.
Vous avez également le droit « à l’oubli numérique » qui vous permet de demander l’effacement des données à caractère personnel vous concernant.
De plus, si vous contestez l’exactitude des données utilisées vous pouvez nous demander de geler l’utilisation de vos données. Pendant ce temps nous les conserveront mais sans plus utiliser vos données.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l’organisateur.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française.
ARTICLE 9 : CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès la Mission Locale d’Aubervilliers par mail à communication@missionlocale-aubervilliers.org – ou en téléchargement gratuit sur https://missionlocale-aubervilliers.org/
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