Services / Accès aux droits

Permanence Juridique

La permanence juridique existe depuis 1993 à la mission locale, année de la réforme du code de la nationalité par le ministre de l’intérieur Charles Pasqua. Cette réforme instaurait la procédure de manifestation de volonté pour les jeunes nés en France de parents étrangers.
Devant les difficultés rencontrées par les jeunes sans titre de séjour et ceux qui n’ont pas encore leur nationalité française, pour suivre des formations, la mission locale réagit et crée une permanence d’information et d’orientation sur les questions de la nationalité et de titre de séjour.
Cette initiative est innovante pour une mission locale puisqu’il n’existe que 3 ou 4 missions locales à se doter de telles permanences.

La Permanence Juridique porte sur plusieurs aspects :

  • L’accès aux droits des étrangers et nationalités.
    Une juriste reçoit et informe les jeunes entre 16 et 25 ans sur leurs droits pour obtenir un titre de séjour ou bien la nationalité française. Elle les accompagne dans leurs démarches en les orientant vers les services adéquates, écrits des recours.
  • Le Droit du travail
    Un travail d’information sur le droit du travail est mené par une juriste à travers des actions collectives (Atelier Vers l’Apprentissage) en expliquant les différences entre les obligations respectives des employeurs et des salariés, permet d’identifier les lieux ressources en cas de difficultés avec un employeur.
    Les personnes en difficulté avec leurs employeurs peuvent être reçues, orientées et conseillées sur les démarches à effectuer en cas de litiges.
  • Lutte contre les discriminations
    Tout a démarré avec le « printemps pour l’égalité » le 21 mars 2001 à l’initiative de la Mission « Droit et Ville » du Ministère de la Justice, qui souhaitait lancer une dynamique de travail, de sensibilisation autour des questions relatives aux discriminations.
    La mission locale s’est inscrite dans cette démarche et organise une animation spécifique chaque 21 mars autour de ce thème en essayant d’y associer le public et des professionnels.

Vous trouverez dans le répertoire "l'accès au droit des jeunes" réalisé par la mission régionale droit et ville toutes les informations sur vos droits.

Dans ce répertoire sont regroupés tous les coordonnés des acteurs institutionnels et associatifs de la Seine-Saint-Denis sur les droits des jeunes.

La lutte contre la discrimination

[Discrimination] signifie au sens propre « séparation, distinction, différenciation ». Toutefois, toutes les formes de distinction ou de différence ne constituent pas des discriminations. Elles le deviennent si elles sont illégitimes, injustifiées, illégales.
Une discrimination est une différence de traitement en raison d’un motif illégitime. (article L122-45 du code du travail)

Les motifs de discrimination :

  • L’origine,
  • Le sexe,
  • Les mœurs,
  • L’orientation sexuelle,
  • L’âge,
  • La situation de famille,
  • L’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
  • Les opinions politiques,
  • Les activités syndicales ou mutualistes,
  • Les convictions religieuses,
  • L’apparence physique, le patronyme,
  • L’état de santé ou le handicap.

Le champ des discriminations dans l’emploi.
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de :

  • Rémunération,
  • Formation,
  • Reclassement,
  • Affectation,
  • Qualification,
  • Classification,
  • Promotion professionnelle, mutation,
  • Sanctions,
  • Licenciement,
  • Ou de renouvellement de contrat (CDD, intérim…).
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise pour des motifs discriminatoires.

Une pratique discriminatoire est directe lorsque pour un motif illégitime, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, dans une situation comparable.

Discriminer est un délit en raison de la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001.

Les organisations qui peuvent être saisies :

L’inspection du travail
  • Apprécie l’opportunité d’un contrôle.
  • Peut faire une lettre d’observation à l’entreprise (pour lui rappeler ses obligations).
  • Peut dresser un procès-verbal et le transmettre au procureur.
La HALDE
  • Peut demander des informations à l’entreprise.
  • Peut engager une médiation.
  • Peut saisir le Procureur de la République.
La police ou la gendarmerie
  • Peuvent établir un procès-verbal.

Vous pouvez vous informer

Dans votre entreprise s’ils existent
  • Les délégués du personnel
  • Les délégués syndicaux

En dehors de l’entreprise

  • Les organisations syndicales, peuvent être consultées dans les bourses du travail, maisons des syndicats du lieu de votre entreprise,
  • Les maisons de justice et du droit où se regroupent des permanences d’avocats gratuit, des associations…
  • Les avocats (voir cabinets privés ou permanences gratuites dans les MJD, les tribunaux, etc.)
  • Les associations de lutte contre les discriminations, (LDH, MRAP, SOS RACISME…)

La journée contre les discriminations raciales : le 21 mars

Le 21 mars est la date retenue par l’Organisation des Nations Unis comme journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. Cette journée symbolique fût instituée en 1966 à la suite d’un événement tragique qui avait choqué les consciences : le massacre par le régime fasciste d’Afrique du Sud de jeunes écoliers qui manifestaient pacifiquement contre les lois de l’Apartheid (système politique qui a appliqué la théorie de l’inégalité des races aux mépris de toutes les avancées morales et éthiques de l’humanité).

Petit à petit, de cette journée particulière du 21 mars, la mission locale a étendu la sensibilisation du public dans différentes activités de la mission locale. D’abord, dans les matinées d’accueil, un extrait de film et le débat était lancé.

Ensuite, avec le concours du fonds européen EQUAL (Programme européen de lutte contre les discriminations et les inégalités face à l’emploi), la mission locale a demandé au CICA, « Carrefour de l’Information et de la Communication d’Aubervilliers », qui s’occupe de la communication institutionnelle de la ville, de faire une vidéo sur les discriminations. En 2003, le CICA réalise un vidéo-trottoir qui s’intitule « les discriminations un problème de taille, luttons ensemble ».

Cet outil a servi de base à l’animation d’un module d’information juridique sur les discriminations dans l’emploi. Ce module permet de réagir, de réfléchir et de s’informer sur les discriminations dans l’emploi.

En 2006, différents financements nous ont permis d’enrichir ce module avec une journée sur « l’estime de soi » et une autre sur des simulations d’entretiens d’embauche avec la collaboration de formateurs de Créations Omnivores.

Un atelier d’écriture a été mis en place entre octobre et décembre 2006.

Il a permis à des personnes victimes ou témoins de discrimination de s’exprimer et de produire des récits écrits ou filmés sur ce sujet.

Pour illustrer cet atelier voici deux textes originaux :

91. une once d’espoir
Aéroport, vol direct pour Paname
Panne d’espoir, place au désespoir
Fini la brousse, place aux trottoirs
Bitume, rhume, trime… sans prime
Premier rayon de soleil, 9-8
Et une once d’espoir, vol direct pour la brousse
Le désespoir en panne, l’espoir colmaté
Ma vie en forme de bateau dérivant
Contre vents et marées, pour aboutir à 1 rêve
Qu’enfin je commence à voir à l’horizon
Pour ensuite l’effleurer du doigt
Et que j’attrape dans mes bras, plus ne plus le lâcher
Rêvant toujours de quelque chose qui me file sous les yeux
Texte Ecrit par Alaeddine Zaïane, 20 ans.

Khir-Din Grid, Khir-Din Grid ? C’est rigolo…
Khir-Din ? C’est allemand ? C’est bizarre que tu t’appelles comme ça…
C’est de quelle origine ? Tu es de quelle origine ? Tu viens d’où ? Maroc ? Tunisie ? Russie ? Algérie ? (Parmi ces noms se cache un pays non démocratique. Sauriez-vous le retrouver ? )
Quand es-tu arrivé en France ? Il y a 20 ans Et quel âge as-tu ? 20 ans ? Comment es-tu arrivé en France ? En bus ? Lequel ? 170 ? Celui qui va de l’hôpital à chez toi ? C’est où chez toi ? Aubervilliers ? Dans le 93 ? Mais tes parents, eux, d’où viennent-t-ils ? De France aussi ? Des DOM-TOM ? Ils ont vécu sous la présence française dans leur pays ? Mais maintenant, ce pays n’est plus français ? Mais eux si ? Ils ont été à l’école française ? Tes grands parents alors ? Ils ne sont pas français ? Aussi ? Ils ont fait la guerre avec les français ? Contre, tu veux dire ? De leur côté ? Mais Khir-Din, ce n’est pas français ? Si ? Mais, c’est musulman ? C’est Franco musulman ? Non ? C’est français musulman ? Français musulman, mais de quelle origine ? Khir-Din… GRID… SUEDOIS !?... Comment ça se fait ? Il y a Ingrid dedans ? !! Je ne comprends plus rien. Je suis perdu !! Bon, c’est d’accord, toi, tu es français… Mais moi, d’où je viens ? Qui je suis ?...
Texte écrit par Khir-Din Grid, 19 ans.